CGV

Conditions Générales de Vente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de FILATI eCommerce GmbH (ci-après « nous/notre ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que tu conclus avec nous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « tu/te »), concernant les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l'intégration de tes propres conditions, sauf si nous en avons convenu autrement avec toi.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de mise à disposition de contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.4 Tu es consommateur au sens des présentes CGV lorsque tu conclus un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante.

1.5 Tu es professionnel au sens des présentes CGV lorsque tu agis en tant que personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de ton activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de notre part, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par toi.

2.2 Tu peux soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, tu soumets, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours,

• en t'envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par toi étant déterminante à cet égard, ou
• en te livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par toi étant déterminante à cet égard, ou
• en te demandant de payer après la soumission de ta commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées intervient en premier. Le délai d'acceptation de ton offre commence le jour suivant l'envoi de ton offre et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si nous n'acceptons pas ton offre dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que tu n'es plus lié par ta déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si tu ne disposes pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si tu paies au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, nous déclarons dès à présent accepter ton offre au moment où tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne de notre entreprise, le texte du contrat est enregistré par nos soins après la conclusion du contrat et t'est transmis sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de ta commande. Nous ne rendons pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si tu as créé un compte utilisateur dans notre boutique en ligne avant l'envoi de ta commande, les données de commande sont archivées sur notre site web et peuvent être consultées gratuitement par toi via ton compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via notre formulaire de commande en ligne, tu peux identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement de ton navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Tu peux corriger tes saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce que tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Tu dois t'assurer que l'adresse e-mail que tu as indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, tu dois t'assurer que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers mandatés par nous pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans notre information relative à la rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans notre description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit correspondante.

4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont nous ne sommes pas responsables et qui doivent être supportés par toi. Il s'agit par exemple de frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en relation avec le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que tu effectues le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les moyens de paiement te seront communiqués dans notre boutique en ligne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Si nous proposons également via PayPal des modes de paiement pour lesquels nous faisons une avance à ton égard (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), nous cédons notre créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné à ton égard. Avant d'accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Nous nous réservons le droit de refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, tu dois payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, tu ne peux effectuer le paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, nous restons compétents pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Ratepay » (par ex. facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à laquelle nous cédons notre créance à ton égard. Les modes de paiement Ratepay que nous proposons concrètement te sont communiqués sur notre site web. Tu ne peux effectuer le paiement libératoire qu'à Ratepay. Nous restons toutefois compétents pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Pour le reste, les Conditions Générales de Paiement de Ratepay s'appliquent ; elles peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 En cas de sélection du mode de paiement « prélèvement via Ratepay », le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Tu accordes à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et demandes à ton établissement de crédit d'honorer les prélèvements arrivés à échéance. Tu dois veiller à disposer d'une couverture suffisante sur ton compte courant. Si ton compte courant ne dispose pas de la couverture nécessaire, l'établissement teneur du compte n'est pas tenu d'honorer le prélèvement. Ratepay se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité. Si le paiement par prélèvement t'est autorisé, le traitement du paiement s'effectue via Ratepay, à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Tu ne peux effectuer le paiement libératoire qu'à Ratepay. Nous restons néanmoins compétents pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Pour le reste, les Conditions Générales de Paiement de Ratepay s'appliquent ; elles peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

4.8 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s'effectue en coopération avec PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, que nous autorisons à recouvrer la créance en notre nom. PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit que tu as indiqué. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l'envoi de ta commande dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du paiement par carte de crédit via PAYONE GmbH, nous restons compétents pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si nous proposons l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison que nous indiquons à l'adresse de livraison que tu as indiquée, sauf convention contraire. L'adresse de livraison indiquée dans notre traitement de commande est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu supportes les frais raisonnables qui en résultent pour nous. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si tu exerces valablement ton droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, la disposition prévue à cet égard dans notre information relative à la rétractation s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par toi.

5.3 Si tu agis en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue t'est transféré dès que nous avons remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise à toi ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue t'est également transféré, même si tu agis en tant que consommateur, dès que nous avons remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, si tu as mandaté le transitaire, le transporteur ou cette autre personne ou institution pour l'exécution et que nous ne t'avons pas préalablement désigné cette personne ou institution.

5.4 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.5 Les bons te sont mis à disposition comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail

5.6 Les contenus numériques te sont mis à disposition comme suit :

• par accès direct via notre site web
• par téléchargement
• par e-mail

6) Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu de notre boutique en ligne, nous t'accordons sur les contenus mis à disposition un droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser les contenus exclusivement à des fins privées.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si nous avons consenti au transfert de la licence objet du contrat au tiers.

6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d'un contenu numérique, l'octroi des droits ne prend effet que lorsque tu as intégralement versé la rémunération contractuellement due. Nous pouvons autoriser provisoirement l'utilisation des contenus contractuels même avant ce moment. Un transfert des droits n'a pas lieu du fait d'une telle autorisation provisoire.

7) Réserve de propriété

Si nous effectuons une prestation à l'avance, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si tu agis en tant que professionnel,

• nous avons le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• à tes demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais,
• dans le cas où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit légal de recours restent inchangés.

8.4 Si tu agis en tant que consommateur, il t'est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et de nous en informer. Si tu ne le fais pas, cela n'a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels pour défauts.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et que tu ne peux pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés par toi qu'en tant que consommateur.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon si une restriction correspondante ressort du contenu de ton bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut toujours être utilisé par commande.

9.6 La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Tout solde éventuel ne sera pas remboursé par nos soins.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir ta commande, tu peux choisir l'un des autres modes de paiement que nous proposons pour régler la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si tu retournes la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de ton droit légal de rétractation.

9.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à être utilisé par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Nous sommes autorisés, mais non obligés, à vérifier le droit matériel du titulaire du bon concerné.

10) Utilisation de chèques-cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés via notre boutique en ligne (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants te seront crédités jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul chèque-cadeau peut toujours être utilisé par commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement que nous proposons peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer une prestation libératoire au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

11) Droit de retour volontaire (uniquement pour les consommateurs)

11.1 Le droit de retour volontaire accordé ci-après s'applique exclusivement aux consommateurs. Aucun droit de retour n'est accordé aux professionnels. Le droit de retour ne s'applique en outre pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique ainsi que l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11.2 Les consommateurs peuvent retourner les articles commandés dans un délai de 125 jours après réception de la marchandise. Les chèques-cadeaux, magazines et instructions de tricot sont exclus du retour.

11.3 Pour les consommateurs dont l'adresse de livraison est située en Allemagne ou en Autriche :
- À partir d'un montant de facture de 40,00 €, une étiquette de retour gratuite peut être demandée par e-mail.
- Pour un montant de facture inférieur à 40,00 €, une étiquette de retour payante peut être demandée par e-mail sur demande. Dans ce cas, des frais de retour d'un montant de 4,50 € seront facturés.

11.4 Après réception et vérification du retour, la valeur de la commande (hors frais d'expédition) sera remboursée, au choix, au moyen d'un code de bon envoyé par e-mail pouvant être utilisé lors d'une future commande, ou, à la demande du consommateur, reversée sur le moyen de paiement utilisé ou sur le compte bancaire indiqué. Les éventuels frais que nous avons supportés seront déduits du remboursement. Cela s'applique en particulier si la marchandise présente des traces d'utilisation, a été retournée endommagée ou incomplète, si des étiquettes ou emballages d'origine manquent ou si le retour n'était pas suffisamment affranchi.

12) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre toi et nous sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles. Si tu agis en tant que consommateur, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne te prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel tu as ta résidence habituelle.

13) Juridiction compétente

Si tu agis en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Si ton siège se trouve en dehors du territoire de la République d'Autriche, notre siège social est le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à ton activité professionnelle ou commerciale. Dans les cas susmentionnés, nous sommes toutefois toujours autorisés à saisir le tribunal de ton siège.

14) Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.