CGV

Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de FILATI eCommerce GmbH (ci-après « nous ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que vous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « vous »), concluez avec nous concernant les produits présentés sur notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l’application de vos propres conditions générales de vente, sauf accord contraire de votre part.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent en conséquence aux contrats de livraison de bons, sauf stipulation contraire.

1.3 Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de fourniture de contenu numérique, sauf stipulation contraire. Le contenu numérique, au sens des présentes conditions générales, désigne les données créées et fournies sous forme numérique.

1.4 Aux fins des présentes Conditions générales, vous êtes un consommateur si vous concluez une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement pas attribuables à votre activité commerciale ou à votre activité professionnelle indépendante.

1.5 Aux fins des présentes Conditions générales, un entrepreneur est vous en tant que personne physique ou morale ou en tant que société de personnes juridiquement capable qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2.1 Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent d'invitation à soumettre une offre ferme.

2.2 Vous pouvez soumettre votre offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Après avoir ajouté les articles sélectionnés à votre panier virtuel et finalisé votre commande électronique, vous soumettez une offre d'achat ferme en cliquant sur le bouton de validation.

2.3 Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours.

• en vous envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou courriel), la réception de cette confirmation par vos soins faisant foi, ou
• en vous livrant les marchandises commandées, la réception des marchandises par vos soins étant déterminante, ou
• en vous demandant le paiement après que vous ayez passé votre commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu dès que l'une d'entre elles se réalise. Le délai d'acceptation de votre offre court à compter du lendemain de son envoi et expire le cinquième jour suivant. Si nous n'acceptons pas votre offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme refusée et vous êtes libéré de votre engagement.

2.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full , ou – si vous ne possédez pas de compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full . Si vous payez en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, nous acceptons votre offre dès que vous cliquez sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Lorsque vous soumettez une offre via le formulaire de commande en ligne de notre société, le texte du contrat sera conservé par nos soins après sa conclusion et vous sera transmis par écrit (par exemple, par courriel, fax ou courrier) après la validation de votre commande. Le texte du contrat ne vous sera communiqué par aucun autre moyen. Si vous avez créé un compte utilisateur sur notre boutique en ligne avant de passer votre commande, les données de cette dernière seront archivées sur notre site web et vous pourrez y accéder gratuitement via votre compte utilisateur protégé par mot de passe, en utilisant vos identifiants de connexion.

2.6 Avant de valider votre commande via notre formulaire en ligne, vous pouvez vérifier l'exactitude des informations affichées à l'écran. La fonction zoom de votre navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage, vous sera d'une grande aide pour repérer les erreurs. Vous pouvez corriger vos saisies pendant le processus de commande en ligne à l'aide du clavier et de la souris, jusqu'à ce que vous cliquiez sur le bouton de validation.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue spécifique sera affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par courriel et par un système automatisé. Vous devez vous assurer que l'adresse courriel que vous fournissez pour le traitement de votre commande est correcte afin que nous puissions recevoir nos courriels. En particulier, si vous utilisez des filtres anti-spam, vous devez vous assurer que tous les courriels envoyés par nous ou par des tiers mandatés par nos soins pour traiter votre commande peuvent être délivrés.

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans notre politique d’annulation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas citoyens d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la seule résidence et l’adresse de livraison sont situées en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront précisés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces frais, indépendants de notre volonté, sont à votre charge. Il peut s'agir, par exemple, de frais de virement effectués par des établissements de crédit (frais de transfert, frais de change, etc.) ou de droits et taxes d'importation (droits de douane, etc.). Ces frais peuvent également s'appliquer même si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Les options de paiement vous seront communiquées dans notre boutique en ligne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu d'une date d'échéance ultérieure avec vous.

4.5 Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers. Si nous proposons également des modes de paiement via PayPal avec crédit anticipé (par exemple, achat à crédit ou paiement échelonné), nous cédons notre créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné spécifiquement pour vous. Avant d'accepter cette cession, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectuera une vérification de solvabilité à partir des données client transmises. Nous nous réservons le droit de refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif à cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, vous devez régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, seuls les paiements effectués auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal auront force exécutoire. Toutefois, même en cas de cession de la créance, nous restons disponibles pour répondre aux questions générales des clients concernant les produits, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les avis d'annulation et les avoirs.

4.6 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Ratepay » (par exemple, facture Ratepay, prépaiement Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à qui nous cédons notre créance à votre encontre. Les modes de paiement Ratepay que nous proposons sont listés sur notre site web. Seuls les paiements effectués auprès de Ratepay ont force exécutoire. Nous restons toutefois disponibles pour répondre aux questions générales des clients (par exemple, concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les annulations et les remboursements). Par ailleurs, les Conditions Générales de Paiement de Ratepay s’appliquent et sont consultables ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 Lorsque vous choisissez le mode de paiement « Prélèvement automatique via Ratepay », le traitement du paiement est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Vous autorisez Ratepay à effectuer un prélèvement SEPA et donnez instruction à votre banque d'honorer les prélèvements automatiques dus. Il vous incombe de vous assurer que votre compte courant est suffisamment approvisionné. Si votre compte courant ne dispose pas des fonds nécessaires, votre banque n'est pas tenue d'honorer le prélèvement automatique. Ratepay se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité. Si le paiement par prélèvement automatique est autorisé, il sera traité par Ratepay, à qui nous cédons notre créance. Seuls les paiements effectués à Ratepay ont force exécutoire. Nous restons responsables des demandes d'informations générales des clients (par exemple, concernant les produits, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les annulations et les remboursements). De plus, les conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent et sont accessibles ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

4.8 En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la facture est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Les paiements par carte bancaire sont traités par PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, qui nous autorise à percevoir les paiements en notre nom. PAYONE GmbH débitera le montant de la facture sur le compte de votre carte bancaire. Votre carte sera débitée immédiatement après la validation de votre commande sur la boutique en ligne. Même en cas de paiement par carte bancaire via PAYONE GmbH, nous restons à votre disposition pour toute question relative aux produits, aux délais de livraison, à l'expédition, aux retours, aux réclamations, aux annulations et aux remboursements.

5.1 Si nous proposons l'expédition des marchandises, la livraison sera effectuée dans notre zone de livraison définie, à l'adresse de livraison que vous avez fournie, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans notre système de traitement des commandes fait foi pour la transaction.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons qui vous sont imputables, vous supporterez les frais raisonnables que nous aurons engagés de ce fait. Ceci ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si vous exercez valablement votre droit de rétractation. Concernant les frais de retour, les dispositions de notre politique d'annulation s'appliquent si vous exercez valablement votre droit de rétractation.

5.3 Si vous agissez en tant qu'entreprise, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues vous est transféré dès que nous avons remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. Si vous agissez en tant que consommateur, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues ne vous est généralement transféré qu'à la livraison des marchandises à vous-même ou à un destinataire autorisé. Par ailleurs, si vous agissez en tant que consommateur, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues vous est également transféré dès que nous avons remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition, à condition que vous ayez mandaté ce transporteur, ce transitaire ou cette autre personne ou entité et que nous ne vous ayons pas préalablement informé de son identité.

5.4 Le retrait en magasin n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.5 Les bons d'achat vous seront fournis comme suit :

• par téléchargement
• par courriel

5.6 Le contenu numérique vous sera fourni comme suit :

• par accès direct via notre site web
• par téléchargement
• par courriel

6.1 Sauf indication contraire dans la description du produit dans notre boutique en ligne, nous vous accordons le droit non exclusif, géographiquement et temporellement illimité d'utiliser le contenu fourni exclusivement à des fins privées.

6.2 La transmission du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes Conditions générales n'est pas autorisée, sauf si nous avons convenu d'un transfert de licence au tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique de contenu numérique, la cession des droits ne prendra effet qu'après paiement intégral de la rémunération contractuelle. Nous pouvons autoriser provisoirement l'utilisation du contenu couvert par le contrat avant ce paiement. Cette autorisation provisoire ne constitue pas un transfert de droits.

Si nous effectuons des paiements anticipés, nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que le prix d'achat dû ait été intégralement payé.

Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives aux garanties légales s'appliquent. Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de biens :

8.1 Si vous agissez en tant qu'entrepreneur,

• Nous avons le choix du type de représentation ultérieure ;
• Pour les produits neufs, le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
• Pour les produits d'occasion, les droits de garantie sont exclus ;
• Le délai de prescription ne redémarre pas si une livraison de remplacement est effectuée au titre de la garantie pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas.

• pour vos demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais,
• dans le cas où nous aurions dissimulé frauduleusement le défaut,
• pour les biens qui, conformément à leur destination habituelle, ont été utilisés pour un bâtiment et en ont causé la détérioration,
• pour toute obligation existante de notre part de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.

8.4 Si vous agissez en tant que consommateur, vous êtes prié de signaler au livreur tout dommage apparent lié au transport sur les marchandises livrées et de nous en informer. Le défaut de le faire n'affectera pas vos droits de garantie légaux ou contractuels.

9.1 Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique et que vous ne pouvez pas acheter (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par vous en tant que consommateur.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion du bon d'achat, à condition qu'une restriction correspondante soit mentionnée dans le contenu de votre bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n'est possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale à celle du bon promotionnel. Aucun remboursement ne sera effectué si le solde est inférieur ou égal à la valeur du bon.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir votre commande, vous pouvez choisir l'un des autres modes de paiement que nous proposons pour payer la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel ne sera ni versé en espèces ni ne générera d'intérêts.

9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si vous retournez les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de votre droit de rétractation légal.

9.10 Le bon promotionnel est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de vérifier l'éligibilité du titulaire.

10.1 Les bons d'achat pouvant être achetés via notre boutique en ligne (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les chèques-cadeaux et leurs soldes restants sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat. Les soldes restants vous seront crédités jusqu'à leur date d'expiration.

10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n'est possible.

10.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour acheter des biens et non pour acheter d'autres bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement que nous proposons peut être choisi pour payer la différence.

10.7 Le solde d'un bon cadeau ne sera ni versé en espèces ni ne générera d'intérêts.

10.8 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut remplir ses obligations en fournissant le service au titulaire qui utilise le bon cadeau sur sa boutique en ligne. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou fait preuve d'une négligence grave, de l'incapacité juridique du titulaire ou de son défaut de pouvoir d'agir au nom d'un tiers.

11.1 Le droit de rétractation volontaire mentionné ci-dessous s'applique exclusivement aux consommateurs. Les entreprises ne bénéficient pas de ce droit. De plus, le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l'adresse de livraison sont situés hors de l'Union européenne à cette même date.

11.2 Les consommateurs peuvent retourner les articles commandés dans un délai de 125 jours suivant leur réception. Les chèques-cadeaux, les magazines et les modèles de tricot ne sont pas remboursables.

11.3 Pour les consommateurs dont l'adresse de livraison se situe en Allemagne ou en Autriche :
- Pour les factures supérieures à 40,00 €, une étiquette de retour gratuite peut être demandée par e-mail.
- Pour les factures inférieures à 40,00 €, une étiquette de retour peut être demandée par e-mail moyennant des frais. Dans ce cas, les frais de retour s'élèvent à 4,50 €.

11.4 Après réception et vérification de l'article retourné, le montant de la commande (hors frais de port) sera remboursé soit par un code de bon d'achat envoyé par e-mail, valable pour une prochaine commande, soit, à la demande du client, par virement bancaire sur le moyen de paiement initial ou sur le compte bancaire indiqué. Les frais engagés par nos soins seront déduits du remboursement. Ceci s'applique notamment si les articles présentent des traces d'utilisation, ont été retournés endommagés ou incomplets, si les étiquettes ou l'emballage d'origine sont manquants, ou si les frais de retour n'étaient pas suffisamment préaffranchis.

Toutes les relations juridiques entre vous et nous sont régies par le droit autrichien, à l'exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Si vous agissez en qualité de consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous confèrent les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.

Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, et que votre domicile est situé sur le territoire de la République d'Autriche, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui de notre siège social. Si votre siège social est situé hors du territoire de la République d'Autriche, le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui de notre siège social, à condition que le contrat ou les créances qui en découlent soient liés à votre activité professionnelle ou commerciale. Dans les cas susmentionnés, nous nous réservons toutefois le droit d'intenter une action devant le tribunal de votre siège social.

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.